TERMES ET CONDITIONS

Table des matières

1. Champ d'application des conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les livrables, services et offres de Linguation e.K., agence de traduction en ligne représentée par Mustafa Ünal, Wilhelm-Wagenfeld-Str. 16 80807 München, Allemagne, société sise inscrite auprès du greffe du tribunal d’instance de Munich, sous le registre commercial (HRA) no 110348 (ci-après dénommée « Linguation ») via son site Web : www.linguation.com. Les livrables et autres services de Linguation sont fournis exclusivement sur la base des présentes conditions générales, même si cette offre est accessible depuis l'extérieur de la République fédérale d'Allemagne. Linguation ne reconnaît pas de conditions générales divergentes, contraires ou supplémentaires et s'y oppose expressément, sauf si leur validité est expressément approuvée par écrit par les deux parties.

2. Conclusion du contrat

Le client peut se renseigner sur la réalisation d'un travail de traduction via le site Web Linguation. Linguation calcule instantanément le volume de travail et fournit au client un devis limité dans le temps via Internet. Le contrat est conclu à partir du moment où le client confirme l'offre en ligne sur la plateforme Linguation. Par ailleurs, Linguation est en droit de se rétracter, même après la conclusion du contrat, si le rejet d'un texte est justifié par l’une des raisons invoquées dans l'article 3, paragraphe 3 du règlement. En cas de refus, les parties n'ont plus aucune obligation de service, sans possibilité de recours ni de réclamation (comme le remplacement d’un texte par un autre).

La conclusion du contrat est une procédure gérée via la plateforme Linguation. Sauf stipulation contraire, les calculs de prix réalisés par Linguation sont toujours sujets à changement, et ce sans engagement. Linguation peut subordonner la conclusion du contrat à la fourniture d’une preuve écrite ou autre attestation émanant d'un organisme officiel, à un acompte ou à la présentation d'une déclaration de garantie d'une banque allemande. Les dates de livraison ne sont contraignantes que si elles ont été préalablement confirmées par écrit par Linguation. Une copie écrite du contrat sera conservée par Linguation après la conclusion du contrat et envoyée au client, sur demande, par courriel.

3. Étendue des services

L’agence de traduction en ligne Linguation s'engage à restituer le texte transmis par le client dans la langue souhaitée, sous une forme correcte et professionnelle. Linguation est tenue de s’assurer que la traduction soit effectuée sans coupures, ajouts ou autres altérations du contenu. En fonction de la signification du texte original, les traductions, effectuées au sens propre ou figuré, doivent rester fidèles à l’intention première ; elles doivent se conformer aux normes de qualité généralement acceptées dans l'industrie de la traduction prévalant dans la zone linguistique concernée.

La terminologie technique personnalisée exigée par le client n’est prise en compte qu'après accord et sur mise à disposition d’une documentation complète - pré-traductions, mémoires de traduction, glossaires terminologiques ou listes de termes - fournis lors de la passation de la commande. Par ailleurs, les termes techniques sont traduits selon les normes de qualité stipulées au paragraphe 1.

Linguation assure exclusivement la traduction de textes. Si le document à traduire contient des images (schémas, graphiques, bandes dessinées, etc.), Linguation est en droit de refuser la traduction de ces parties, voire du texte dans son ensemble. Il en va de même si la teneur des textes est obscène, immorale ou criminelle, si la complexité du contenu dépasse les compétences des traducteurs·rices (de spécialisation moyenne) disponibles pour Linguation, ou si d'autres circonstances particulières rendent déraisonnable pour Linguation de traiter le texte dans de bonnes conditions ; par exemple, lorsque la difficulté ou la portée du texte soumis rendent impossible la fourniture d’une traduction de qualité raisonnable dans le délai spécifié par le client. En cas de refus, aucun dédommagement n’est possible.

Les services présentés sur le site Web de Linguation ne sont pas juridiquement contraignants, mais correspondent à une offre non contraignante. Lorsque le client passe commande, il soumet une offre pour conclure avec Linguation un contrat correspondant un service spécifique. L’offre acceptée par Linguation est soumise à l'auto-livraison. Si le service commandé n'est pas disponible pour des raisons qui n'étaient pas prévisibles lors de la conclusion du contrat, et que Linguation ne parvient pas à déléguer la tâche à un sous-traitant, Linguation se réserve le droit de résilier le contrat. Dans ce cas exceptionnel, l’agence de traduction en ligne Linguation informe immédiatement le client qu’elle n’est pas en mesure de livrer la traduction, et lui rembourse sans délai les sommes déjà versées.

En ce qui concerne les attestations, il incombe au client de prendre connaissance des exigences requises (par exemple, s’il est obligatoire de faire appel à un·e traducteur·rice d'un État fédéral particulier, par exemple pour la présentation d’un document au tribunal) ; dans ce cas, le client est tenu d'en informer Linguation. Si le client requiert des modifications sur le texte traduit après sa livraison, Linguation se réserve le droit de les rejeter ou de demander des frais de traitement supplémentaires.

Dans le cas où la traduction est envoyée par courrier postal, la date de livraison correspond, au plus tard, aux délais de livraison ordinaires (en Allemagne ou à l’étranger, selon le cas) à partir des date et heure auxquelles la traduction est remise au bureau de poste. Linguation n'est en aucun cas responsable des pertes ou retards subis à partir du moment où la traduction est postée.

4. Droits

Dans la mesure où le régime des droits d'auteur s’applique aux traducteur·rices, Linguation garantit au client les pleins droits d'utilisation et d'exploitation des traductions, sans restriction en termes de lieu, de contenu ni de temps. Ces droits englobent celui de transférer les droits d'utilisation et d'exploitation des traductions à des tiers. Ces droits sont transférés au client dès le paiement de la facture correspondant à chaque commande.

Les offres de certification calculées correspondent aux formats standard en Allemagne. Si le document téléchargé ne correspond pas à ce format ou à ce type de document, Linguation se réserve le droit d'ajuster l'offre, y compris la date de livraison. Dans ce cas, le client en est immédiatement informé ; il est alors en droit d'annuler la commande et d'obtenir le remboursement de la somme versée.

5. Responsabilité et garantie

Sauf convention expresse écrite, Linguation ne garantit pas à cent pour cent que la traduction est autorisée ou adaptée à l'usage prévu par le client. Cela s'applique en particulier dans le cas où la traduction est diffusée ou utilisée à des fins publicitaires. Il incombe notamment au client de supporter tout risque juridique quant à l'utilisabilité ou la diffusion de la traduction.

6. Résiliation de la commande

Le client peut annuler sa commande à tout moment jusqu'à la fin de la traduction.

Si une commande est annulée par le client après que la commande a déjà été confiée à un·e traducteur·rice, des frais d'annulation de 25 € sont facturés. Si la traduction est déjà commencée au moment de l'annulation, les frais encourus jusqu'à ce stade doivent également être remboursés proportionnellement au degré d'achèvement. En tout état de cause, le remboursement correspond à au moins 50 % de la valeur de la commande.

Les documents fournis par le client pour les besoins de la traduction lui sont retournés systématiquement, immédiatement après l'achèvement ou la résiliation de la commande, et ce sans que le client ait besoin d’en faire la demande. Les données reçues du client dans le cadre de la commande, ou la traduction elle-même en tant que fichier, sont stockées auprès de Linguation à des fins d'archivage, sauf si le client demande explicitement la suppression de ses données personnelles ou du texte fourni par lui pour la traduction.

7. Confidentialité

Dans la mesure où le régime des droits d'auteur s’applique aux traducteur·rices, Linguation garantit que le client aura le droit d’utiliser sa traduction et qu’il pourra l'exploiter librement, sans restriction en termes de lieu, de contenu ni de temps. Ces droits englobent celui de transférer les droits d'utilisation et d'exploitation à des tiers. Ces droits sont transférés au client dès le paiement de la facture correspondant à chaque commande.

Linguation s’engage à observer la plus stricte confidentialité à l’égard des secrets commerciaux de ses clients, secrets auxquels l’agence aurait pu accéder via la traduction de tel ou tel document. Les secrets commerciaux sont des informations explicitement spécifiées comme telles (par exemple, des informations secrètes ou confidentielles).

Ne sont pas classés comme secrets commerciaux ceux qui (i) étaient généralement connus au moment de la transmission des documents, ou qui ont par la suite été rendus publics sans que Linguation n’en soit responsable ; (ii) qui étaient légalement connus de Linguation au moment de la divulgation, sans aucune obligation de maintenir le secret ; (iii) qui, selon Linguation, ne sont pas soumis à la confidentialité et peuvent être légalement portés à la connaissance de tiers au moment de la transmission des textes à traduire, sans obligation de garder le secret, sans que les tierces parties soient tenues d’observer la confidentialité vis-à-vis des client ; ou (iv) qui doivent être divulgués en raison de réglementations légales en vigueur, ordonnances des tribunaux ou prescriptions judiciaires.

L’agence de traduction en ligne Linguation est tenue de garder strictement confidentiels les secrets d'affaires des clients et d’empêcher leur accès à des tiers. Dans ce contexte, les tiers n'incluent pas les sociétés que Linguation charge de fournir les services de traduction, ni les traducteurs·rices mandaté·es par ces sociétés, à condition qu'ils/elles soient eux-/elles-mêmes tenus d’observer la plus stricte confidentialité.

8. Acceptation, notification des défauts et rectification

Après sa traduction, le document cible est mis à la disposition du client, qui peut alors le télécharger par enregistrement de données. Simultanément, le client est informé par courriel de l’achèvement de la commande ; le système électronique de Linguation notifie au client à quelle adresse et/ou sous quel lien télécharger la traduction sur son propre ordinateur.

Si la traduction présente des défauts manifestes et flagrants, ils doivent être signalés à Linguation, par écrit, immédiatement après le téléchargement du document cible ; si la traduction est expédiée au client sous d'autres formes, notamment par courrier postal, le client doit signaler les défauts dès la réception du document, en indiquant quels sont ces défauts (avec obligation de spécifier les défauts).

Comme pour d’autres transactions commerciales, les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte. Le client doit notifier les défauts éventuels à Linguation par écrit dans les sept (7) jours suivant la réception de la confirmation que le texte traduit est prêt à être téléchargé. Si Linguation ne reçoit pas d'avis de défauts dans ce délai de sept (7) jours, la traduction est réputée acceptée [§640 BGB (code civil allemand)]. Lors de la confirmation selon laquelle le texte traduit est disponible et prêt à être téléchargé par le client, l’agence Linguation est tenue d'informer explicitement le client que si aucune réclamation n'est formulée dans les sept (7) jours, la traduction est réputée acceptée par le client. Les demandes de garantie du client non commercial ne sont pas affectées par les réglements ci-dessus.

Toutes autres formes de livraison, par ex. par courrier postal, courriel ou fax, ne sont possibles qu'en vertu d’un accord séparé et explicite entre Linguation et le client.

Le client commercial est responsable du processus de transfert du téléchargement sur son propre ordinateur, ce qui exonère donc Linguation de toute responsabilité quant à un téléchargement incomplet ou défectueux. Si d'autres formes d'envoi (courrier postal, courriel, fax) ont été expressément convenues, le risque de non distribution ou de transfert incomplet ou défectueux est transféré lorsque la traduction est remise au transporteur par courrier postal, ou lorsque la traduction est envoyée par fax ou par courriel au client.

Si la qualité de la traduction s'écarte des exigences contractuelles, le client doit fixer à Linguation un délai raisonnable d'au moins quatorze (14) jours pour sa rectification. Toute rectification est exclue si la mauvaise qualité du texte cible incombe au client lui-même, par ex. en raison d'informations incorrectes ou incomplètes, ou du fait d’un texte source incorrect.

Après l'expiration de la période définie, le client peut demander l'annulation du contrat ou une diminution de la rémunération (réduction du prix d’origine), si les rectifications n'ont pas été corrigées à temps. Les réclamations sont exclues si les rectifications sont infimes et n’impactent que de manière insignifiante la valeur ou la pertinence de la traduction.

9. Dispositions finales

Si une ou plusieurs dispositions des présents termes et conditions sont nulles ou deviennent caduques, inefficaces ou inapplicables, ou si ces dispositions sont lacunaires, l'efficacité et l'applicabilité de toutes les autres dispositions du présent contrat ne seront pas affectées.

Les commandes adressées à Linguation qui ne sont pas incluses dans l'étendue des services conformément à la section 3 ne sont pas soumises aux présentes conditions générales. Il s'agit notamment de services supplémentaires tels que DTP, impression, fichiers HTML, etc. Les conditions liées à ces services sont convenues séparément.

Le présent contrat est soumis à la loi de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le droit international privé ne s'applique pas.

Le siège social de Linguation est sous la compétence du tribunal en charge de tous les litiges résultant de la présente relation contractuelle. Cependant, Linguation se réserve le droit d'intenter une action en justice contre le client, par le biais du tribunal dont il dépend.

Situation au 08.03.2022


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