TERMES ET CONDITIONS
Table des matières
- 1. Champ d’application des Conditions générales
- 2. Conclusion du contrat, tarifs
- 3. Champ d’application des services
- 4. Paiement
- 5. Droits
- 6. Responsabilité et garantie
- 7. Résiliation de la commande
- 8. Confidentialité
- 9. Réception, notification des défauts et rectification
- 10. Dispositions finales
1. Champ d’application des Conditions générales
Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les livraisons, prestations et offres de Linguation e. K., représentée par Mustafa Ünal, Tal 44, 80331 Munich, tribunal du district de Munich, HRA 110348 (ci-après dénommée « Linguation »), via leur site internet www.linguation.com. Les livraisons, prestations et offres du vendeur sont exclusivement réalisées sur la base des présentes Conditions générales, même si l’offre est consultée depuis l’extérieur de la République fédérale d’Allemagne. Le vendeur ne reconnaît pas de conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires et s’y oppose expressément par la présente, à moins que leur validité n’ait été expressément approuvée par écrit. La langue du contrat est l’anglais. La législation de la République fédérale d’Allemagne s’applique.
2. Conclusion du contrat, tarifs
Tous les tarifs mentionnés comprennent la TVA et sont indiqués en euro. Les prix indiqués au moment de la commande s’appliquent. Avant que l’acheteur ne finalise sa commande, les prix incluant la TVA et les frais de port encourus sont affichés sur la page de commande.
Le client peut se renseigner sur la manière dont Linguation réalise un projet de traduction via le site internet de Linguation. Linguation calculera et fournira ensuite au client via Internet un devis limité dans le temps. Lorsque vous passez votre commande, vous nous soumettez une offre afin de conclure avec vous un contrat correspondant. Sans tenir compte de cela, Linguation se garantit le droit de résilier rétrospectivement le contrat si l’une des raisons données dans le règlement conformément à l’article 3, paragraphe 4 pour le refus d’un texte existe. En cas de refus, les parties n’ont aucune obligation de prestations et/ou d’autres réclamations (de remplacement).
La procédure de conclusion du contrat est gérée sur la plateforme de Linguation. Sauf indication contraire, les calculs de prix de Linguation sont toujours sans engagement et sujets au changement. Linguation peut soumettre la conclusion du contrat à la preuve écrite d’une autorisation appropriée, d’un paiement anticipé ou de la présentation d’une déclaration de garantie d’une banque allemande. Les dates de livraison sont seulement contractuelles si elles ont été précédemment confirmées à l’écrit par Linguation. Une copie écrite du contrat sera sauvegardée par Linguation après la conclusion du contrat et sera envoyée sur demande au client par e-mail.
3. Champ d’application des prestations
Le client doit convenir et accepter que Linguation est seulement un médiateur entre des traducteurs et le client ; le client et les traducteurs utilisent les prestations de traduction à leur propre risque et sont responsables l’un envers l’autre de leurs propres actions, y compris des contenus traduits. Linguation ne donnera aucune garantie concernant leurs actions.
Pour les raisons susmentionnées, Linguation n’est sous aucune obligation de contrôle et de surveillance des contenus traduits et ne donne aucune garantie quant aux prestations de traduction via la plateforme (y compris, mais sans restriction, l’exactitude, la qualité, la fiabilité, l’intégralité, la légalité des traductions, les compétences linguistiques des traducteurs/l’expertise de traduction et/ou si les clients fournissent des informations exactes, explicites et complètes pour les prestations de traduction et/ou si la traduction est terminée dans les délais estimés).
La terminologie technique personnalisée demandée par le client sera prise en compte seulement après accord et sous réserve de documents suffisants et complets au moment de la commande, tels que des pré-traductions ou des listes de mots. Faute de quoi, les termes techniques sont traduits de manière classique comme indiqué dans les standards de qualité du Paragraphe 1.
Seuls les textes sont traduits. Si le texte à traduire contient des images (par exemple des graphiques, des bandes dessinées, etc.), Linguation peut refuser la traduction de ces parties, voire de l'intégralité du texte. Cela va de même si le texte contient du contenu criminel ou illégal, s’il enfreint la notion de décence, si la complexité dépasse les compétences des traducteurs (standard moyen) exerçant pour Linguation, ou si toute autre circonstance particulière rend la marche à suivre déraisonnable aux yeux de Linguation ; par exemple, si la difficulté et/ou la portée du texte soumis rend impossible la traduction de qualité d’un document dans le délai précisé par le client. Dans le cas d’un refus, aucune rémunération ne pourra être réclamée.
Les offres de notre site web ne sont pas juridiquement contraignantes, mais elles représentent une offre de produit sans engagement. Notre offre est livrée par nos soins. Si le service offert n’est pas disponible pour des raisons imprévisibles au moment où le contrat a été conclu et si nous ne sommes pas approvisionnés par un sous-traitant sans faute de notre part, nous avons le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, nous vous informerons immédiatement que la livraison n’est pas possible et nous vous rembourserons immédiatement pour toute somme déjà versée.
Concernant les traductions certifiées, le client se tient de s’informer des exigences respectives (par exemple, si un traducteur d’un État fédéral particulier est requis lors de la présentation au tribunal dans certains cas) et d’informer Linguation. Si les demandes de modifications sont initialement faites après la livraison, Linguation se garde le droit de les refuser ou d’exiger des frais de traitement.
Sauf expressément convenu par écrit, toutes les dates de livraison sont provisoires. Sauf expressément convenu par Linguation, le délai de livraison estimé n’est pas décisif à la livraison ou l’approvisionnement des prestations et aucun retard ne vous donnera le droit à refuser la livraison ou les prestations ou à résilier le contrat. Linguation n’est pas tenu responsable des conséquences d’un retard ou d’une inexécution d’une livraison ou d’une prestation. Linguation informera immédiatement le client si la date butoir de livraison ne peut être honorée. La date de livraison estimée est automatiquement calculée par le système en fonction de sa longueur, de son contenu et de la langue sollicitée pour la traduction et est différente pour chaque offre. Veuillez-vous référer aux offres individuelles pour des délais de livraison précis. Votre traduction sera livrée par mail jusqu’à la date de livraison estimée qui est affichée lors de la procédure de commande. Si les traductions sont envoyées par voie postale (traductions certifiées), le temps de date de livraison estimé correspond à la date et au moment maximal auquel la traduction imprimée sera expédiée. Linguation n’est pas responsable pour les retards ou les pertes à partir du moment où la traduction est expédiée.
Si Linguation ne peut pas se conformer à une période de livraison déterminée convenue par écrit pour des raisons indépendantes de sa volonté et si le client ne peut raisonnablement pas consentir à un ajournement, le client a le droit de résilier la commande. Dans ce cas, Linguation n’est toutefois pas obligé de payer une indemnité et le client n’est pas relaxé de paiement pour le travail de traduction qui a déjà été partiellement effectué.
Le client fera de son mieux pour faciliter la livraison de la traduction fournie par Linguation en respectant le contrat. Tout refus d’accepter la traduction constitue un défaut de la part du client, et les dispositions de l’Article 4.6 s’appliquent en conséquence, même si aucune demande expresse d’acceptation n’a été faite.
Vous pouvez passer commande sur notre site en suivant les étapes suivantes.
1. 1. Vous téléchargez votre document dans notre système.
2. 2. Lorsque le téléchargement est terminé, sélectionnez la paire de langues et cliquez sur « Calcul du prix ».
3. 3. Vous pourrez consulter les options du prix calculé pour votre document ainsi que le délai de livraison estimé pour votre traduction. Selon votre type de document, notre système peut vous demander plus d’informations afin de pouvoir vous fournir un devis.
4. 4. Pendant le processus de commande, vous saisissez d’abord vos informations de livraison et de paiement. Vous obtenez un aperçu de toutes les données de votre commande planifiée (prix, langue, livraison estimée).
5. 5. En cliquant sur le bouton « Finaliser la commande », vous nous envoyez votre commande. Par la présente, le contrat d’achat entre en vigueur.
Les informations concernant le délai de la conclusion du contrat peuvent être trouvées à la section correspondante des Conditions générales. Vous pouvez trouver plus d’informations sur le processus de commande sur notre page Comment ça marche.
4. Paiement
4.1. Le vendeur se réserve le droit d’exclure les méthodes de règlement individuel de l’acheteur.
4.2. Le vendeur a le droit de compenser dans un premier temps les paiements effectués par l’acheteur avec les créances impayées et exigibles contre ce dernier.
4.3. L’acheteur peut exercer un droit de rétention si les réclamations résultent de la même relation contractuelle.
4.4. L’acheteur a, sous réserve de la restriction mentionnée à la section 4.1, le droit de choisir entre les méthodes de paiement suivantes :
Paiement avancé
Si vous choisissez le mode de paiement par paiement anticipé, nous vous donnerons les informations bancaires dans le mail de confirmation de la commande et commencerons la traduction après réception du paiement.
Carte de crédit
Lorsque vous soumettez la commande, vous fournissez vos informations de carte de crédit. Après votre authentification en tant que titulaire légitime de la carte, la transaction s’effectue automatiquement et votre carte est débitée.
PayPal
Dans le processus de commande, vous serez redirigé sur le site internet du fournisseur en ligne PayPal. Afin de pouvoir payer le montant facturé par PayPal, vous devez être inscrit ou vous inscrire dans un premier temps, vous authentifier avec vos données d’accès et nous confirmer l’instruction de paiement. Après avoir passé la commande sur le site, nous demandons à PayPal de lancer la transaction de paiement.
La transaction de paiement est immédiatement effectuée après coup par PayPal de manière automatique. Vous recevrez des informations complémentaires pendant le processus de commande.
Sofort par Klarna
Après avoir passé la commande, vous serez redirigé sur le site internet du fournisseur en ligne Sofort GmbH. Afin de pouvoir payer immédiatement le montant facturé, vous devez avoir un compte bancaire actif pour les services bancaires en ligne, vous y authentifier respectivement et nous confirmer l’ordre de paiement. Vous obtiendrez plus d’informations pendant le processus de commande. La transaction de paiement sera effectuée immédiatement après coup et votre compte sera débité.
4.5. Si le client a du retard avec le paiement, Linguation a le droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 8 % au-dessus du taux de référence annuel respectif de la Banque centrale européenne. Linguation se réserve le droit de prouver et de faire valoir des dommages plus importants causés par le retard.
4.6. La rémunération convenue est due immédiatement après livraison de la traduction et après facturation, sans déduction. Linguation facturera le client en conséquence. Les réclamations doivent être faites sous 14 jours. Dans le cas où vous seriez en retard dans le paiement d'une réclamation, tous les paiements des réclamations sont dus immédiatement. Linguation a également le droit de facturer des honoraires forfaitaires de rappel au taux réglementaire de 2.50 € chacun, pour un deuxième et pour tout rappel supplémentaire, par lesquels vous êtes autorisé à prouver que nous n’avons pas subi de dommage du fait de ce rappel respectif, ou que le dommage est nettement inférieur au montant forfaitaire. Nous nous réservons le droit de prouver qu’un dommage plus important a été causé par le traitement de la mise en demeure concernée ou par sa remise à une agence de créances. Dans le cas d’un retard de paiement, vous assumez le remboursement de tous les coûts, frais et dépenses en liquide que nous encourons lors de la poursuite appropriée des réclamations. Sans préjudice de l’obligation de remboursement de procédure, les coûts de recouvrement des créances incluent par ailleurs tous les coûts (de douane) extrajudiciaires d’une agence habilitée au recouvrement des dettes et d’un avocat commissionné.
4.7 Les prestations spéciales et également convenues nécessitent une surtaxe ou sont facturées selon les dépenses. Les certifications, les adaptations de textes de publicités de langue étrangère, la localisation de site et de logiciels, la saisie de texte, les paramètres de typographie et l’impression, le formatage et la conversion, la relecture exclusive, l’édition, les livraisons expresses, la création et l’élargissement de la liste de terminologie ou d'un glossaire seront facturés séparément selon l’effort, ou selon l’accord convenu.
5. Droits
Dans la mesure où le traducteur dispose de droits d’auteur pour la traduction concernée, Linguation garantit que le client aura le droit de l’utiliser et de l’exploiter sans restriction en termes de lieu, de contenu ou de temps. Le droit de modification ou de transfert à un tiers est inclus. Ces droits sont transférés au client à la suite du paiement de notre facturation pour la commande concernée.
Le client n’a pas le droit de publier les textes traduits en tant que traducteur des textes sous son propre nom ou tout autre nom.
Les offres pour les certifications sont calculées d’après les formats standards allemands. Si votre document téléchargé ne correspond pas à ce format ou à ce type de document, Linguation se réserve le droit d’adapter son offre, y compris la date de livraison. Dans ce cas, nous vous informerons immédiatement et vous aurez le droit d’annuler la commande et de vous faire rembourser du prix d’achat.
Le client s’assure qu’il n’y a aucun droit d’un tiers sur les textes à traduire, ce qui empêcherait leur traitement et leur traduction et nécessiterait sa transmission au tiers concerné pour la traduction. Linguation a le droit, si nécessaire, de demander des documents adaptés afin de clarifier ces droits.
Le client relaxe Linguation et ses sous-contractants de toute responsabilité pour les réclamations de tiers concernant l’utilisation, l’opération, l’exploitation ou la duplication de cette information, de documents ou de tout autre objet ou de leur traitement.
Linguation a le droit d’utiliser le nom et la marque du client comme référence à des fins d'autopromotion.
Linguation a le droit de résilier le contrat (entièrement ou partiellement) ou de reporter sa réalisation si le client ne remplit pas ses obligations, ainsi que dans un cas d’insolvabilité, de moratorium ou de liquidation de l’entreprise du client, sans responsabilité de payer des intérêts au client. Dans ces circonstances, Linguation a également le droit de réclamer au client de payer immédiatement.
Si Linguation ne peut pas remplir ses obligations pour des raisons indépendantes de sa volonté, Linguation a le droit de résilier le contrat sans responsabilité d’intérêts. De telles circonstances comprennent, entre autres, des incendies, des accidents, maladies, grèves, émeutes, guerre, obstruction de transport, directives officielles, interruption du service des fournisseurs Internet ou autres évènements de force majeure.
Dans le cas où Linguation serait forcée d’interrompre l’exécution de la commande en raison de force majeure, le client est néanmoins tenu de payer le travail effectué jusqu’à cette date, ainsi que les frais et dépenses associées.
6. Responsabilité et garantie
Sauf expressément accordé à l’écrit, Linguation ne garantit pas que la traduction respective est autorisée ou adaptée à l’utilisation prévue par le client. Cela s’applique particulièrement dans le cas où une traduction serait publiée ou utilisée dans des desseins publicitaires. Le client porte notamment tous les risques judiciaires découlant de l’utilisation ou de la publication de la traduction.
Linguation n’est pas responsable des dommages ou de la perte de documents, données, ou des supports de données que le client a mis à disposition pour faciliter l’accomplissement du contrat. Linguation n’est également pas responsable pour les frais et/ou les dommages causés par (a) l’utilisation de technologies d’information et de télécommunications, (b) le transport ou l’envoi de données ou de supports de données ou (c) d’éventuels virus informatiques dans les fichiers ou les supports de données causés et fournis par Linguation.
Linguation n’est pas responsable et ne garantit pas que la traduction respective soit autorisée ou adaptée à l’utilisation prévue par le client. Cela s’applique particulièrement dans le cas où une traduction serait publiée ou utilisée dans des desseins publicitaires.
Le client garantit Linguation contre toutes les réclamations de tiers découlant de l’utilisation du produit et exclut ainsi toute responsabilité de Linguation sur la base de ce paragraphe.
Le client s’engage de la même manière à protéger Linguation de toute réclamation par un tiers, fondée sur une prétendue violation des droits de propriété, des droits de brevet, des droits d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle en rapport avec l’exécution du contrat.
7. Résiliation de la commande
Le client peut annuler la commande à tout moment jusqu’à l’achèvement de la traduction.
Si une commande est annulée par le client après que la commande a été déléguée à un traducteur, il lui sera facturé des frais d’annulation de 25 €. Si la traduction a déjà été commencée au moment de l’annulation, les frais engagés jusqu’à ce moment doivent aussi être remboursés proportionnellement au degré d’achèvement du projet. La réclamation de remboursement est dans tous les cas d’au moins 50 % de la valeur de la commande. Linguation a le droit de réclamer une compensation pour les recherches effectuées pour le reste de la commande sur une base horaire. Sur demande, Linguation fournira la traduction déjà effectuée au client, mais ne pourra être tenu responsable de la qualité.
Les documents fournis par le client pour la traduction seront renvoyés immédiatement après la réalisation ou la résiliation, sans demande préalable. Les données reçues sous forme de fichier de la part du client dans le cadre de la commande ou de la traduction en elle-même, restent avec Linguation à des fins d’archivage, à moins que le client ne demande explicitement la suppression de ses données personnelles ou du texte fourni par ce dernier pour la traduction.
8. Confidentialité
Nous nous engageons à préserver la confidentialité des secrets commerciaux des clients révélés lors de la traduction. Les secrets commerciaux correspondent seulement aux informations dont la confidentialité est obligatoirement indiquée de manière explicite (par exemple : secret ou confidentiel).
Ne sont pas classées comme secrets commerciaux celles qui (i) étaient généralement connues au moment de la transmission ou qui sont rendues publiques ultérieurement sans faute de notre part, (ii) celles légalement déjà connues au moment de la divulgation ou sans obligation de discrétion, (iii) celles qui ne sont, selon nous, pas sujettes à confidentialité ou sont rendues connues légalement par des tiers au moment de la transmission sans obligation de discrétion, sans tiers concerné qui se doit de garder la confidentialité auprès du client, ou (iv) celles qui doivent être divulguées pour des réglementations ou des ordonnances légales, officielles et judiciaires obligatoires.
La transmission à un tiers pour des fins relatives à la traduction est autorisée. Linguation s’engage à obliger ces tiers à garder la confidentialité.
9. Réception, notification des défauts et rectification
Après la traduction, le document traduit est mis à disposition du client pour téléchargement par enregistrement des données. Au même moment, le client sera informé par e-mail de la finalisation de la commande, en lui indiquant l’adresse de stockage pour le téléchargement de leur propre disque dur/mémoire cache.
Tout défaut évident apparaissant dans la traduction doit être immédiatement signalé à l’écrit après le téléchargement, ou dans le cas d’autres formes d’expédition, au moment de la réception, indiquant les défauts (avec obligation de fournir la liste des défauts). Le client est tenu d’accepter le service fourni et de payer.
Les défauts non-apparents doivent être reportés immédiatement après leur découverte. Dans le cadre de relations non-commerciales, le client doit signaler les défauts par écrit sous 7 jours après la réception de la confirmation que le texte traduit est prêt à être téléchargé. Si Linguation ne reçoit pas de signalement de défauts dans une période de 7 jours, la traduction est considérée comme acceptée (§640, BGB). Les réclamations de garantie d’un client non-commercial n’est pas soumis aux réglementations mentionnées ci-dessus. Le client est responsable des défauts dans le texte.
Le droit de signalement d’un défaut du client expire s’il a traité la partie du produit à laquelle se rapporte la réclamation, ou s’il l’a fait traiter en son nom, qu’il ait ensuite livré ou non le produit à un tiers. Si la réclamation est justifiée, Linguation a le droit d’améliorer ou d’adapter la traduction fournie dans un délai raisonnable. Si Linguation ne peut pas remplir la demande de correction ou l’ajustement pour des raisons légitimes, Linguation peut offrir à son appréciation une remise sur le prix. Si Linguation et le client n’arrivent pas à se mettre d’accord, l’affaire peut être soumise à un Conseil d’arbitrage qui est spécialisé dans les conflits de prestations analogues. Si le client approuve, la décision du Conseil d’arbitrage est liante pour les deux parties.
Les autres formes de livraison, par exemple par voie postale, par e-mail ou par fax sont seulement possibles avec un accord distinct et explicite.
Le client est responsable pour le processus de transfert du téléchargement de son propre disque dur/cache et exempte Linguation de toute responsabilité. Dans la mesure où d’autres formes d’expédition (voie postale, e-mail, fax) ont été expressément approuvées, le risque est transféré lorsque la traduction est elle-même transférée à un support ou lorsque le fax ou l’e-mail correspondant est envoyé au client.
Si la traduction s’écarte des attentes contractuelles, le client doit fixer à Linguation une période raisonnable d’au moins 14 jours pour la rectification. La rectification est exclue si les écarts sont la faute du client lui-même, par exemple en cas d’information incorrecte ou incomplète ou de textes originaux incorrects.
Après expiration de la période fixée, le client peut demander une annulation du contrat ou un rabais de la rémunération (réduction) si le défaut n’a pas été rectifié à temps. Les réclamations sont exclues si l’écart ne réduit que de manière insignifiante la valeur ou l’adéquation de la traduction. Toute ambiguïté dans le texte à traduire exempte Linguation de toute responsabilité.
10. Dispositions finales
Les commandes adressées à Linguation qui ne sont pas comprises dans la gamme des prestations conformément à la Section 3 ne sont pas soumises à ces Conditions générales. Celles-ci comprennent en particulier : les prestations additionnelles telles que la PAO, l’impression, les fichiers de format HTML, etc. Les conditions pour ces services particuliers sont convenues séparément.
Le contrat est soumis à la loi de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies relative aux Contrats de Vente Internationale de Marchandises. La loi privée internationale ne s’applique pas dans la mesure où elle est obligatoire.
Le siège social de Linguation est le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle. Toutefois, Linguation a aussi le droit d’intenter un procès contre le siège social du client.
À compter du 19/06/2023
Vous pouvez télécharger une copie des Conditions générales ici. Vous pouvez utiliser un logiciel tel qu’Adobe Acrobat Reader pour lire l’accord après le téléchargement.
