Traduction assermentée de décisions de justice – reconnaissance légale en France et à l’international
Les décisions de justice regroupent les jugements, arrêts et ordonnances rendus par les tribunaux dans des affaires civiles, pénales, familiales, commerciales ou administratives.
Lorsqu’elles doivent être utilisées à l’étranger, une traduction assermentée de décision de justice est nécessaire afin de garantir leur reconnaissance par les autorités compétentes.
Dans quels cas la traduction est-elle requise ?
- Reconnaissance de décisions via exequatur
- Litiges transfrontaliers ou procédures internationales
- Affaires familiales (divorce, garde, pension alimentaire)
- Procédures commerciales et arbitrages internationaux
- Présentation devant tribunaux ou administrations étrangères
Traduction certifiée par traducteur assermenté
Chaque traduction est réalisée par un traducteur assermenté inscrit auprès d’une cour d’appel en France. Elle est signée et cachetée, garantissant sa validité juridique à l’international.
Nos traductions respectent la terminologie juridique et les exigences des systèmes judiciaires concernés.
- Traduction fidèle et conforme au document original
- Reconnaissance par tribunaux et administrations étrangères
- Confidentialité et sécurité garanties
- Traitement rapide et adapté aux urgences
Commande simple en ligne
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